Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

En vigueur au 5 août 2026

Article 1 – Éditeur

EI Jordan Logé – Entrepreneur Individuel
SIRET : 940 778 228
Tél. : 07 64 12 28 84
E-mail : contact.jordanloge@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent deux types de prestations proposées sur la plateforme :

  • Prestations en direct : réalisées par EI Jordan Logé, unique cocontractant et responsable.
  • Mise en relation : EI Jordan Logé agit comme simple intermédiaire et courtier d'affaires. Le contrat est conclu directement entre le client et le prestataire tiers.

Article 3 – Statut de plateforme d'intermédiation

En qualité de plateforme de mise en relation au sens de l'art. L.111-7 du Code de la consommation :

  • EI Jordan Logé n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le prestataire tiers.
  • Le paiement s'effectue via Stripe Connect : 85 % sont versés directement au prestataire, 15 % reviennent à EI Jordan Logé à titre de commission. Les fonds du prestataire ne transitent pas sur le compte d'EI Jordan Logé.
  • Chaque fiche de service indique clairement si la prestation est réalisée en direct ou par un prestataire tiers.

Article 4 – Indépendance des prestataires

Les prestataires tiers sont des auto-entrepreneurs indépendants, sans lien de subordination ni contrat de travail avec EI Jordan Logé. Chacun est seul responsable de ses interventions et dispose de sa propre assurance RC Pro.

Article 5 – Description des services

La plateforme propose les catégories de services suivantes :

  • Ménage : Ponctuel · Régulier (abonnement) · Printemps · Après travaux · Déménagement
  • Airbnb : Rotation Airbnb · Consommables Airbnb
  • Gouvernante : Forfait Gouvernant · Inspection Gouvernante · Entretien trimestriel
  • Textile : Tapis · Canapés & fauteuils · Matelas · Anti-odeurs · Supplément produit ménager

Article 6 – Tarifs & paiement

  • Prix affichés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B CGI).
  • Paiement intégral exigé à la commande via Stripe Connect (connexion SSL sécurisée).
  • Pour les mises en relation : 85 % versés directement au prestataire, 15 % à EI Jordan Logé.
  • Les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs d'EI Jordan Logé.

Article 7 – Abonnements récurrents

Certaines prestations (ex. : Ménage Régulier) sont proposées sous forme d'abonnement récurrent :

  • Le client est prélevé automatiquement selon la fréquence choisie (hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle).
  • L'abonnement peut être suspendu ou résilié à tout moment depuis l'espace client, avec un préavis de 7 jours avant la prochaine échéance.
  • Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà engagée.

Article 8 – Conditions de réalisation

  • Toute prestation est réalisée sur rendez-vous confirmé par email.
  • L'accès au logement est obligatoire à l'heure convenue.
  • En cas d'accès impossible imputable au client : la prestation est facturée en totalité.

Article 9 – Annulation & rétractation

Les conditions d'annulation, de rétractation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de rétractation, d'annulation et de remboursement.

Article 10 – Limitation de responsabilité

  • Prestations en direct : EI Jordan Logé est responsable de la bonne exécution de la prestation convenue.
  • Mise en relation : En qualité de simple intermédiaire, EI Jordan Logé ne saurait être tenue responsable de l'exécution, des retards ou des dommages causés par un prestataire tiers. En cas de sinistre, le client se rapproche directement du prestataire et de son assureur.

Article 11 – Mandat de facturation

EI Jordan Logé est mandatée pour émettre, au nom et pour le compte du prestataire tiers, les factures relatives aux prestations de mise en relation. Ce mandat est accepté lors de l'inscription du prestataire. Les factures mentionnent l'identité et le SIRET du prestataire concerné.

Article 12 – Force majeure

EI Jordan Logé ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil. Un report ou un remboursement sera proposé selon les circonstances.

Article 13 – Médiation & litiges

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la mise en relation. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits : contact.jordanloge@gmail.com.

Dernière mise à jour : août 2026